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Réforme pénale : halte à l’impunité

Un projet trop laxiste, à la légitimité fragile, et au délai de préparation bien trop bref .... Ces quelques mots résument la critique faite de la réforme à Christiane Taubira par Manuel Valls, lui-même, dans la lettre du 25 juillet 2013 au président de la République

Une réforme bâclée sans concertation

- La réforme pénale pose des questions éthiques, techniques et politiques fondamentales. Pourtant le projet de réforme a été bâclé dans sa préparation, faisant fi de toute concertation :

  • Au sein même du gouvernement :

- 4 réunions interministérielles en moins d’une semaine (19 au 25 juillet 2013), pour une saisine du conseil d’État la semaine suivante.
- Un différend entre le ministre de l’Intérieur Manuel Valls et la garde des Sceaux Christiane Taubira suite à la brièveté des échanges et des débats alors que les avis divergent.

  • Avec les acteurs de la Justice et de la Sécurité :

- La conférence de consensus de février 2013 était censée réunir l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale afin d’inspirer le projet de loi. En réalité, elle a permis d’entendre des experts unanimement d’accord pour saluer les pistes de réforme de Christiane Taubira et condamner les mesures de la précédente majorité.

- Bien qu’estimant le texte mal bâti, imprécis et incomplet, les syndicats de magistrats et les associations de victimes n’ont été entendus qu’une fois les arbitrages faits, n’ayant alors aucune marge de manœuvre. Les syndicats de policiers, quant à eux, n’ont pas été invités à émettre un avis

- Pourtant la réforme impose aux magistrats, juges et policiers, des charges plus importantes avec une procédure pénale plus lourde.

En conséquence de cette préparation à la hâte, certains magistrats alertent sur une possible inconstitutionnalité de la réforme. La contrainte pénale, dispositif à l’articulation difficile avec l’existant, et la toute-puissance du juge d’application des peines sont des points qui risquent d’être particulièrement fragiles pour le Conseil constitutionnel.

Des mesures d’impunité pour désengorger les prisons surpeuplées

- L’individualisation de la peine et la prévention de la récidive sont les objectifs affichés de la réforme. Mais les finalités gouvernementales de la réforme sont tout autres :
. La gauche veut vider les prisons surpeuplées, en détricotant les réformes portées par les gouvernements de droite, pour lutter contre la surpopulation carcérale.

- Toutes les mesures tendent vers une individualisation de la peine qui systématise les aménagements : L’examen automatique aux deux tiers de la peine assorti d’un « refus de sorties sèches » :
. C’est l’institution de l’automaticité des réductions de peine.Demain plus aucune
peine de prison ne sera purgée dans son intégralité.

- La contrainte pénale (ou peine de probation en milieu ouvert) :
. Elle sera la peine principale pour une série de délits, y compris si les auteurs sont récidivistes. Si une personne dégrade votre propriété et prend la fuite, elle sait qu’elle n’encourra nullement la prison.
. Les circuits juridiques vont être totalement engorgés : il faudrait créer 8 000 postes de conseillers d’insertion et de probation pour que chacun n’ait que 40 dossiers à traiter (comme annoncé par le gouvernement). Au mieux, le gouvernement en créera 1 000. Ce qui risque de faire échouer la réinsertion des délinquants.

- La suppression des peines plancher, de la rétention de sûreté, et des tribunaux correctionnels pour mineurs :
. 5% des délinquants sont responsables de 50% des faits de délinquance. Les peines plancher visaient spécifiquement ces personnes. Les supprimer, c’est envoyer un message de laxisme aux récidivistes, sachant qu’aucun dispositif de sanction de la récidive n’a été prévu et qu’on supprime la rétention de sûreté.

- La construction de places de prison :
. Alors qu’il faudrait construire 24 000 places de prison pour absorber la surpopulation carcérale, le gouvernement a prévu d’en construire uniquement 6 500, et seulement 2 500 ont été budgétées pour 2014-2016.
. La réforme ignore la promesse de François Hollande de doubler le nombre de centres éducatifs fermés.

- La grande oubliée de ces mesures est la victime. Pourtant avec la mise en place de la réforme, le nombre de victimes risque d’augmenter.
. D’une part, entre 3 000 et 7000 détenus vont être libérés.
. D’autre part, avec l’annonce de la réforme et la politique menée par le gouvernement, le sentiment d’impunité est de plus en plus présent chez les délinquants, et en conséquence le nombre de délits explose. En 2013, il y a eu par exemple 1 021 cambriolages par jour.

Arrêtons d’envoyer ces signaux d’impunité à ceux qui transgressent la loi de la République

- Comme l’a dit le juriste Beccaria, « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité ».

- Alors oui il faut prendre en compte la personnalité de l’auteur de l’infraction dans le choix de la peine, oui il faut humaniser les conditions de détention, oui il faut penser les processus de réinsertion des individus punis. Mais il faut de toute urgence contrer le sentiment d’impunité, construire 24 000 places de prison pour résoudre le problème de surpopulation carcérale, comme cela avait été voté par la précédente majorité, et prendre en compte la victime dans toute réforme.
(Source UMP)

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