Dans Propositions, ville_logements_accessibles

Question de Jean-Pierre LECOQ
Conseiller de Paris et Maire du 6e arrondissement
et des membres du Groupe Les Républicains
à l’attention de Madame la Maire de Paris
au sujet des locations touristiques

Au mois de mai, la Maire de Paris a lancé une opération de contrôle des locations d’appartements meublés dans le Marais.

A cette occasion, la Mairie a affiché sa volonté de renouveler cette opération dans d’autres arrondissements.

Ces contrôles ont révélé un grand nombre de situations illégales qui portent gravement atteinte à des nombreux intérêts publics et privés, et notamment au maintien de l’habitat résidentiel.

Pour y remédier, la Maire détient, de par le Code de la Construction et de l’Habitation, des pouvoirs permanents d’investigation (articles L.631-7 et suivants) et de mise en jeu de sanctions pécuniaires lourdes (article L.651-2) dont le produit est intégralement reversé à la commune.

Aussi Jean-Pierre Lecoq et les membres du Groupe Les Républicains demandent à Madame la Maire de Paris les suites données aux infractions relevées à l’occasion des contrôles effectués au mois de mai dernier, et si la Maire a saisi la juridiction judiciaire et entend poursuivre, et dans quelles conditions, les contrôles à Paris.

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