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Examen de certaines dispositions du budget de la Région Ile-de-France

Jean-Pierre Lecoq est intervenu en séance du 17 novembre sur une délibération portant "Diverses dispositions fiscales" concernant le budget de la Région.

Madame la Présidente,
Monsieur le Vice-Président,
Mes chers Collègues,

Nous sommes amenés, avant le vote du budget de notre collectivité qui interviendra au mois de janvier, à nous pencher aujourd’hui sur un mémoire restreint, mais néanmoins important pour notre Région dans le contexte financier qui est le sien.

En effet, les socialistes, fidèles à leur pratique, ont fait en Ile-de-France ce qu’ils ont fait au niveau de l’Etat, au niveau de la France. Ils ont vidé les caisses pleines que la majorité précédente leur avait léguées, ils ont accru l’endettement, ils ont multiplié les dépenses de fonctionnement, et nous avons donc pris une Région dans un état de déliquescence financière avancée, appauvri par les prélèvements subis par toutes les collectivités territoriales qui seront la marque de ce quinquennat agonisant.

En effet, alors que les efforts budgétaires demandés aux collectivités et à l’ensemble des Français auraient dû s’accompagner d’une réforme de l’appareil d’Etat et d’une diminution des dépenses des administrations centrales, chacun sait qu’une infime partie de ce qu’il faudrait faire a été accompli.

On a donc pris avec délectation dans les poches des autres, et notamment depuis 2014, dans les poches de la majorité des villes, des départements et des régions gérés par l’opposition, les ressources qui manquaient au budget de l’Etat. Transfert de nouvelles responsabilités sans transfert des ressources financières nécessaires, tel est le jeu auquel les socialistes et leurs alliés de tout poil se sont livrés pendant 5 ans dans notre pays.

La Région Ile-de-France a été bien évidemment une cible de choix, et à tous ces prélèvements s’est ajoutée l’utilisation de toutes les capacités pour politiser certains organismes, les charger en personnels supplémentaires. Je ne parlerai pas des dérives dans les subventions aux associations. Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours des prochains mois.

Tout ceci nous oblige, mes Chers Collègues, à revoir de fond en comble le fonctionnement de notre Région de façon à faire le meilleur usage possible des contributions fiscales des entreprises franciliennes ainsi que de nos concitoyens vivant en Ile-de-France.

Le non financement du Pass Navigo à tarif unique restera sans doute dans les annales, comme l’exemple même de la mesure démagogique à usage électoral, l’exemple même de la mesure qu’une collectivité n’aurait pas le droit de prendre si elle était gouvernée par des gens responsables.

Les difficultés que nous rencontrons pour boucler cette impasse budgétaire, en dépit des discussions approfondies lancées par notre Présidente, nous amènent dans le cadre de cette délibération à maintenir un certain nombre de prélèvements qui sont mis en œuvre dans notre Région. Notre objectif sera sans doute dans l’avenir de les diminuer, voire de les supprimer. Mais nous manquons de recul évidemment et nous n’avons pas de marge de manœuvre avec ce gouvernement finissant pour pouvoir, à l’issue d’une négociation intelligente, dégager d’autres marges de manœuvre.

Nous sommes donc conduits à reconduire deux dispositions fiscales qui existaient pour 2017 :

- la première d’entre elle a trait à la TICPE 2017 qualifiée ainsi, puisque les Régions ont depuis cette date la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de la TICPE qui leur est attribuée.

Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, ce rapport propose donc de maintenir en 2017 la modulation des tarifs de la TICPE au même niveau que les années précédentes.

Notez, mes chers collègues, que compte-tenu de l’évolution des consommations de carburants à fin septembre 2016, le montant dégagé pourrait s’élever en 2017 à environ 75 millions d’euros.

- La seconde recouvre la modulation dite « TICPE Grenelle » qui permet aux Conseils Régionaux depuis 2011, de majorer les tarifs de TICPE applicables dans chaque région, dans la limite d’un plafond qui constitue l’amplitude maximale de majoration permise à chaque Région.

Les recettes issues de cette nouvelle majoration doivent être
« exclusivement affectées au financement d’une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial ». Mais la Région Ile-de- France a obtenu une dérogation grâce à l’article 34 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 qui a étendu le périmètre des projets éligibles à toute infrastructure participant à
« l’amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France ».
C’est la raison pour laquelle, afin de continuer à financer l’amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France, il est proposé pour 2017 de reconduire la modulation appliquée en 2016.

Compte tenu toujours de l’évolution des consommations de carburants à fin septembre 2016, le montant correspondant à cette seconde ressource pourrait s’élever à 69 millions d’euros en 2017.

Enfin, concernant la fixation du produit de la « taxe additionnelle spéciale annuelle » pour 2017, il convient de rappeler qu’elle découle du protocole du 19 juillet 2013 conclu avec l’Etat pour concrétiser les engagements liés au Nouveau Grand Paris et préciser les moyens y étant consacrés sur la période 2013-2017.
Cette taxe est plafonnée à 80 millions d’euros et son produit est réparti entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la Région Ile de France.
Cette manne ne peut être négligée par la Région Ile-de-France et c’est pourquoi ce rapport propose de maintenir le produit, en 2017, au niveau plafond fixé par la loi. Cela représente un produit estimé à 55,7 millions d’euros pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 24,3 millions d’euros pour la cotisation foncière des entreprises.

Vous l’aurez compris, bien que quelque peu fastidieux, ce rapport est essentiel pour financer les actions menées par la Région Ile-de-France.

Jean-Pierre Lecoq
Maire du 6e arrondissement
Vice-Président du Conseil départemental de Paris
Conseiller régional d’Ile-de-France

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