haut de page
agrandir le texte retrecir le texte imprimer article envoyer à un ami

Etat de droit et état d’urgence

Notre arsenal juridique permet de répondre à une situation dans laquelle la sécurité de nos concitoyens est menacée.

Face à des circonstances d’une gravité exceptionnelle comme celles que connaît la France depuis les attentats du 13 novembre, il existe dans notre arsenal juridique plusieurs procédures parfaitement adaptées que le pouvoir exécutif peut mettre en œuvre pour répondre à une situation dans laquelle la sécurité de nos concitoyens est directement menacée.

Sans aller jusqu’à utiliser l’article 16 de la Constitution, qui prévoit que le Président de la République puisse s’emparer des « pleins pouvoirs » notamment en cas de guerre ou d’insurrection, mais qui suppose que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui), le Chef de l’État et le gouvernement peuvent recourir à ce que l’on appelle « l’état de siège » et « l’état d’urgence ».

L’état de siège, régi par les lois du 9 août 1849 et du 3 avril 1878, et prévu par l’article 36 de notre Constitution, est décrété en conseil des ministres et peut être prolongé au-delà de douze jours après autorisation du Parlement. Il peut être déclaré en cas de « péril imminent » résultant d’une situation de guerre ou d’une insurrection armée, mais il doit concerner certains territoires bien définis et être limité dans sa durée d’application. Ses effets sont radicaux : les pouvoirs de police générale sont transférés de l’autorité civile à l’autorité militaire et la compétence des juridictions militaires est largement étendue. Ainsi, l’autorité militaire a le droit, par exemple, de proclamer un couvre-feu, de procéder à des perquisitions de jour et de nuit, d’éloigner des suspects, d’ordonner la remise des armes et des munitions, de procéder à leur recherche et à leur enlèvement, etc.

Ce système, dont le nom et l’origine remontent historiquement au statut des places fortes ou des villes assiégées, peut être considéré comme archaïque et trop brutal. Mais compte tenu du fait que la France peut être considérée comme étant « en guerre », comme l’ont affirmé solennellement les plus hautes autorités de l’État, il serait irresponsable et donc inexcusable de se priver de la possibilité de mettre cette procédure en application si nécessaire.

L’état d’urgence, en vigueur depuis le 14 novembre dernier, est régi par la loi du 3 avril 1955. Il est décrété en conseil des ministres et doit être prolongé au-delà de douze jours par une loi. Il peut être déclaré sur la totalité ou sur une partie du territoire « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », « soit en cas d’événements présentant le caractère de calamité publique ». Il confère aux autorités civiles, c’est-à-dire concrètement au ministre de l’intérieur et aux préfets, des pouvoirs de police exceptionnels, consistant, par exemple, à imposer des couvre-feux, à pratiquer des perquisitions de jour et de nuit, à soumettre des individus à une assignation à résidence, à interdire des réunions ou des manifestations, à fermer provisoirement des salles de spectacles ou des débits de boisson, ou à ordonner la remise de certaines armes.

L’état d’urgence a été décrété à cinq reprises avant 2015 : en 1955, en 1958 et en 1961 pour faire face aux événements d’Algérie, en 1984 en Nouvelle-Calédonie, et en 2005 pour mettre fin aux émeutes dans certaines banlieues.

Appelé à prolonger l’état d’urgence décrété le 14 novembre dernier, le Parlement a voté le 20 novembre 2015 sa prorogation pour une durée de trois mois et a apporté à cette occasion plusieurs modifications et améliorations substantielles au texte de la loi de 1955.

Ainsi, il est désormais possible, dans le cadre d’une assignation à résidence, d’utiliser le port du bracelet électronique, ou, dans le cadre d’une perquisition, de copier des données informatiques stockées dans un ordinateur présent sur les lieux, ou encore, concernant internet, d’interrompre « tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».

D’autre part, les associations ou groupements qui portent ou qui incitent à porter une atteinte grave à l’ordre public pourront être dissous par décret en conseil des ministres.

Enfin, parallèlement, mais dans une optique différente, car moins rigoureuse que celle de la loi initiale de 1955, la loi du 20 novembre 2015 supprime les possibilités de censure de la presse, des radios, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.

Tel est le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les mesures qui ont pour objet d’assurer le plus efficacement possible la protection des citoyens contre la menace terroriste et qui respectent parfaitement la démocratie et l’état de droit, d’autant plus qu’elles peuvent toujours faire l’objet d’un contrôle de la part du juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, et même constitutionnel, par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Il serait éventuellement possible de renforcer ce dispositif en inscrivant l’état d’urgence dans la Constitution comme l’a envisagé le Président de la République dans son discours devant le Congrès, reprenant en fait une proposition du comité Balladur de 2007, mais quoiqu’il en soit les lois existantes suffisent largement pour combattre le terrorisme islamiste. Encore faut-il qu’existe et que s’exprime réellement la volonté politique de les appliquer.

Olivier Passelecq
Constitutionnaliste

Répondre à cet article

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

Derniers articles
Non à la fusion des arrondissements du centre Vœux de Jean-Pierre Lecoq aux Personnalités du 6e Commémoration du Centenaire de l’Armistice Communiqué de presse : il faut enfin assurer le service d’accueil dans les écoles Le Maire du 6e se mobilise pour sauver l’Académie de la Grande Chaumière L’évolution du statut de Paris passe par les Mairies d’arrondissement
A propos de ce blog | Mentions légales | Plan du site
Liens
Sénat Ville de Paris Les Républicains Paris Mairie du 6e arrondissement Les archives de Notre 6ème Groupe Les Républicains et Indépendants Conseil de Paris
Mots-clefs